11-04-2024
CONGES PAYES ET ARRETS MALADIE-OU EN SOMMES NOUS ?
Comment et pourquoi la Cour de Cassation a bousculé le droit aux congés payés ?
La position du Conseil Constitutionnel.
Le projet de loi et ses impacts potentiels :
-Modification des règles d’acquisition des congés payés
-Limitation à 4 semaines d’acquisition pendant la maladie
-Le report
-Obligation d’information de l’employeur
-Négociation collective
La délicate question de la prescription :
Dans l’attente d’un texte définitif, quelles démarches peuvent être préconisées aux employeurs ?
